Préambule :

Les présentes Conditions générales d'abonnement et de vente régissent les relations entre la société MYSITE, désignée ci-dessous par le terme " Vendeur " et les utilisateurs payants ou Clients ,désignés ci-dessous par le terme " Client "

Objet :
Ces Conditions générales d'abonnement et de vente définissent le cadre juridique des contrats d'abonnement sur les fiches entreprises, stands, pages produit, site Internet, services de publicité, et tout autre service proposé par le Vendeur.

Conditions de prise de la commande

La commande peut être émise par l'intermédiaire du site Internet, e-mail, courrier, fax.
La passation de la commande implique l'acceptation des Conditions générales d'abonnement et de vente et des Conditions générales d'utilisation du site.
La commande fera l'objet d'un accusé de réception pouvant être émis par le Vendeur sous les formats suivants : e-mail, fax, courrier.
La commande ne sera réputée acceptée que sous réserve de vérification de la conformité de la demande aux Conditions générales d'abonnement et de vente et aux Conditions générales d'utilisation du site, et sous réserve de réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation de celle-ci.

Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à exécuter la commande conformément à la demande du Client dans les meilleurs délais et en homme de l'art.

Obligations du Client

Le Client affirme être ou agir pour le compte d'une personne morale.
Il affirme garantir l'exactitude, la justesse et la complétude des informations transmises, notamment l' activité, les informations légales, les contacts et coordonnées mentionnés.
En cas de modification, de suppression de certaines des informations transmises au Vendeur en cours de contrat, qu'elles soient ou non destinées à la publication, le Client s'oblige à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.
Le Client s'engage à transmettre dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à la réalisation de la commande, tels que définis lors de la passation de la commande.
Si les éléments transmis présentent des écarts avec la commande ( notamment des écarts de format), le Vendeur pourra au choix exiger la remise d'éléments conformes à la commande avant son exécution, soit la facturation des éléments supplémentaires conformément au tarif en vigueur ou suivant un nouveau devis établis en accord avec le Client.

Responsabilité

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant l'arrêt momentané du site, l'inaccessibilité temporaire des serveurs, la perte de données, les actes de malveillance informatique ( virus, tentatives de piratage…).

Le Vendeur s'engage cependant à mettre tous les moyens nécessaires en œuvre pour écarter les risques mentionnés ci-dessus et le cas échéant à faire diligence pour résoudre les problèmes générés par ces défaillances.

Force majeure- Cas fortuits

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent le Vendeur de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations, les perturbations téléphoniques ou sur le réseau affectant le Vendeur ou ses sous-traitants.

Reconduction de contrat

Le contrat est reconductible par tacite reconduction chaque année à date anniversaire sauf disposition contraire.

Cession du contrat

Les participants ne sont pas autorisés à céder tout ou partie de leurs droits issus de la relation contractuelle avec achats-prestations.com à des tiers sans l'accord écrit préalable de ce dernier.

Résiliation du contrat

Le contrat est résiliable de plein droit :
- Par le Vendeur :
En cas de non respect par le Client des Conditions générales d'abonnement et de vente ou des obligations en découlant, notamment le non paiement du prix de la prestation fournie, la fourniture d'informations inexactes ou immorales, ou du non respect par le Client des règles de droit français. Le Vendeur s'autorise à suspendre le contrat pendant un (1) mois en cas de non-respect des Conditions générales d'abonnement et de ventes, notamment en cas d'inexactitude des informations fournies. En cas de non-régularisation par le Client, le contrat sera résilié de plein droit à l'issue de cette période.
La suspension/ la résiliation du contrat peut être signifiée par tout moyen ( e-mail, fax, lettre) par le Vendeur.
En cas de cessation d'activité du Vendeur.

- Par le Client :
en cas de non-respect par le Vendeur des Conditions générales de Vente ou des obligations en découlant
Par envoi en recommandé avec accusé de réception d'une lettre de résiliation du contrat deux (2) mois au plus tard avant la date anniversaire du contrat.
En cas de cessation d'activité du Client.

En cas de rupture du contrat, le Vendeur retournera, sur demande effectuée dans le mois suivant la rupture du contrat, et aux frais du Client les données ou documents qui lui auront été transmis pendant la durée du contrat. Au cas où ces données/ documents ne lui seraient pas réclamés, le Vendeur détruira ces données/ documents. L'interruption des services par le client n'entrainera pas le remboursement des sommes percues par le vendeur. Toutes sommes perçues par le vendeur pour l'achats de services ou de toute autres prestations dispensées par le vendeur ne seront remboursées. Les accomptes ne seront pas remboursés par le vendeur. Le vendeur pourra résilier l'abonnement aux services sans préavis sous réserve d'en informer le client. Le client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts de la part du vendeur.
Le Client pourra également obtenir sur demande à rupture d'un contrat d'abonnement Site Internet une copie non dynamique de son site au tarif en vigueur suivant les Conditions particulières attachées à ce service.

Tarif

Les tarifs applicables de l'année en cours sont disponibles sur le site Achats-prestations.com ou sur demande.

Livraison

La date de livraison est celle de l'activation de l'abonnement.
La notification de la livraison sera effectuée par e-mail.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des réparations, ou dommages et intérêts.

Paiement

Le paiement est exigible au comptant jours suivant la date de livraison.
Des pénalités de retard seront appliquées à partir d'un dépassement de 5 jours après la date d'écheance. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 stipule que tout retard de paiement fait s'appliquer de plein droit les pénalités de retard correspondantes. Celles-ci sont calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 11 points, soit 14,25 % l'an.

Propriété

Propriété intellectuelle :
Le Vendeur reste propriétaire des formats, graphismes, programmes et autres développés pour ses services.
Seuls les formats, programmes, graphismes ou autres développés spécifiquement pour le Client et faisant l'objet d'un contrat particulier pourront lui être remis sur demande.

Protection des données

Les données établies par ou transmises au Vendeur seront conservées et exploitées par le Vendeur, mais ne peuvent être transmises à des tiers.
Le Vendeur pratique une sauvegarde régulière des données qui lui sont transmises. Le Vendeur ne peut cependant être tenu responsable des pertes de données des Clients enregistrées dans les bases de données présentes sur les serveurs.

Le site Achats-prestations.com est déclaré à la CNIL sous le numéro : EN COURS
Les informations qui vous concernent sont destinées à Achats-prestations.com. Elles ne seront jamais transmises à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ( art. 34 de la loi " Informatique et Libertés ").

Litiges

Les présentes Conditions générales de ventes constituent le cadre juridique des relations entre le Vendeur et les Clients et sont réputées acceptées dès lors que le Client souscrit à un service du Vendeur. Ne peuvent être acceptées par le Vendeur toutes Conditions générales d'un Client contraires ou divergentes par rapport aux Conditions générales de vente, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.
En cas de dispositions contraires entre les Conditions générales d'utilisation et les Conditions générales de vente, ces dernières prévalent. En cas de dispositions contraires entre les Conditions générales de vente et d'abonnement et les Conditions particulières attachées à un service, ces dernières prévalent.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales de vente devait se révéler totalement ou partiellement en opposition avec le droit applicable, elle serait réputée non écrite, les autres clauses des présentes Conditions générales de vente conservant pleine force et effet.
En cas de litige naissant de l'application de ces Conditions Générales de vente ou plus généralement de l'Objet du contrat, les parties s'engagent à trouver un accord amiable. Dans le cas contraire, le litige sera porté devant les tribunaux du lieu du siège du Vendeur.

Clause attributive de compétence- Attribution de juridiction

Les relations entre le Client et le Vendeur sont régies exclusivement par et en accord avec le droit français.
Les tribunaux de Versailles sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes Conditions générales et des contrats auxquels elles s'appliqueront.